Indivision : Achat immobilier et assurance prêteur

Les sommes versées par l’assurance pour garantir le règlement des échéances ne sont pas personnelles aux acheteurs.

Le 6 avril 1994, deux concubins, Isabelle et Joël, font l’acquisition, chacun pour moitié, d’un terrain en vue d’y construire une maison. L’achat est financé par un prêt bancaire dont le remboursement est couvert par une assurance.

Deux ans plus tard, Joël connaît des soucis de santé. Il est reconnu invalide et l’assureur prend en charge les mensualités.

En pratique, Joël les règle tous les mois, par prélèvement automatique, avant d’en recevoir le remboursement sur son compte.

Les concubins se séparent et à l’heure des comptes, se disputent sur le partage de leur bien immobilier.

Joël voudrait qu’il soit tenu compte des mensualités d’emprunts qui ont été versées à partir de son compte bancaire, même si ces échéances lui étaient remboursées, au titre de l’assurance. Il considère que c’est un préjudice personnel qui a déclenché la garantie de l’assurance et que ces sommes sont réputées lui appartenir en propre.

A l’inverse, Isabelle considère qu’il ne s’est pas « pas appauvri au profit de l’indivision.»

La Cour de cassation lui donne raison. Elle relève que le contrat de prêt prévoyait une délégation d’assurance au profit de la banque qui disposait ainsi d’un droit sur les prestations d’assurance, droit qui n’appartenait pas au concubin. La Cour précise que les versements de la banque « constituaient dès lors le remboursement des échéances indûment prélevées sur le compte » du concubin.

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Achat immobilier en indivision

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