Servitude d’alignement : Suspendre la vente à l’absence d’alignement

Suspendre la vente à l’absence d’alignement

C’est souvent à l’occasion de travaux que l’acquéreur en prend connaissance en se voyant refuser un permis de construire pour édifier une clôture ou une véranda, par exemple. Cette servitude lui interdit de construire à tant de mètres de la voie publique.

Inscrite dans la promesse de vente, cet alignement passe souvent inaperçu au milieu de multiples mentions. Son existence est signalée mais sans entrer dans les détails.

Dans une affaire jugée récemment, un couple, Alicia et Nicolas, font l’acquisition d’une maison avec jardin située à Nice, auprès de Mr et Mme P. La vente conclue, ils demandent un permis de construire pour implanter une piscine de 32 m2 dans leur jardin. Le permis leur est refusé en raison d’une servitude d’alignement qui leur interdit de construire sur une bande de 3 mètres à partir de la voie publique.

Le couple attaque en justice l’agent immobilier et le notaire leur reprochant de ne pas les avoir alerter sur les conséquences de cette servitude. Les juges rejettent leur action. Ils relèvent en effet que les professionnels n’avaient pas eu connaissance de ce projet de piscine. Le mandat de recherche, l’offre d’achat, le compromis et l’acte authentique de vente ne prévoyait pas la possibilité de construire une piscine. Par ailleurs, même si l’annonce immobilière mentionnait cette possibilité, elle ne précisait aucunement la taille de la piscine or des plans d’implantations reconnaissaient la faisabilité de ce projet pour une piscine de moins de 32 m2.

Pour faire annuler la vente, Alicia et Nicolas aurait du prévoir, comme leur a rappelé les juges, une condition suspensive stipulant que la réalisation de la vente ne se ferait que si les acheteurs obtenaient de la mairie, « un permis de travaux de construction d’une piscine pour une taille et un emplacement précisément déterminés ».

Le conseil : avant de s’engager, les futurs acquéreurs ont tout intérêt à consulter le plan local d’urbanisme (PLU) en mairie qui mentionne, en annexe, les servitudes d’alignement.

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Servitude : droit immobilier

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