Action groupée locataires : Décision de justice
Le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé irrecevable l’action de groupe portée par l’association UFC QUE CHOISIR contre l’administrateur de biens immobiliers Foncia
Lundi 14 mai 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a rappelé que le bail d’habitation ne constituait pas la fourniture d’un service et qu’il ne pouvait donc faire l’objet d’une action de groupe.
Celle-ci n’est en effet possible que s’il existe des « préjudices individuels nés de manquements commis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles » (article L 623-1 du Code de la consommation). Une solution déjà retenue par la Cour d’appel de Paris dans une affaire opposant la confédération nationale du logement au bailleur social 3F.
L’association attaquait l’administrateur de biens immobiliers Foncia pour avoir « indûment » facturé des quittances de loyer pendant plusieurs années sous la dénomination « frais d’avis d’échéance » à hauteur de 2,30€ par mois.
Lire la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre
Lire l’arrêt de la Cour d’appel
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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