Le syndic ne peut être révoqué avant l’échéance de son mandat sans indemnisation
L’arrivée d’un nouveau syndic ne dispense pas les copropriétaires de respecter le mandat qui le liait au précédent, sauf faute de ce dernier
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 mars 2018. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires lance un appel d’offres pour changer de syndic. Un nouveau syndic est alors retenu. Il entre en fonction et met fin, de manière anticipée, au mandat à durée déterminée, du premier syndic.
Celui-ci cesse de percevoir tout honoraire. Il réclame au syndicat des copropriétaires, l’indemnisation du préjudice causé par cette perte de « salaire ».
Le différend est porté en justice. Les juges ne font pas droit à la demande du syndic qui se pourvoi alors en cassation.
La Cour lui donne raison. Elle estime que sauf accord des parties, celles-ci ne peuvent revenir sur leur engagement sans raison légitime.
Elle souligne que le syndicat des copropriétaires n’avait relevé aucun manquement de la part du syndic dans l’exercice de sa mission et qu’aucun autre motif ne justifiait la révocation anticipée du mandat à durée déterminée. En conséquence, le syndic aurait du être indemnisé.
Source : Conseils des Notaires @Publinot
Syndic et syndicat de copropriétaires
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