Copropriété : restitution du dépôt de garantie
La régularisation des charges peut retarder la restitution d’un éventuel solde en faveur du locataire
C’est la première fois que les juges se prononcent sur cette question.
Dans cette affaire, une ancienne locataire assigne en justice son ancien propriétaire afin qu’il soit condamné à lui verser le solde du dépôt de garantie, assortie d’une pénalité de retard égale à 10 % du loyer mensuel par mois entamé.
Le propriétaire explique qu’il n’a pu rendre l’éventuel solde du dépôt de garantie dans le délai imparti (deux mois) car il attendait l’approbation des comptes de l’immeuble par l’assemblée générale des copropriétaires.
La loi lui reconnaît en effet le droit de conserver 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à cette approbation. Il dispose ensuite d’un mois pour restituer un éventuel solde à son ancien locataire.
Le 31 mai 2018, la Cour de cassation lui donne raison. Le bailleur ne pouvait être condamné à verser une pénalité de retard.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation
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Source : Conseils des Notaires @Publinot
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