Vente immobilière : Etat du système de chauffage
La défaillance du système de chauffage, non signalé peut faire annuler la vente.
Après avoir acheté une maison, l’acquéreur découvre que le système de chauffage ne fonctionne pas : les radiateurs sont fendus par le gel, la soupape de sécurité et les vannes sont bloquées.
Il réclame aux vendeurs la somme de 22 000 €, correspondant au coût de la remise en état de l’installation.
Ces derniers tentent de rejeter la faute sur l’acquéreur. Ils produisent des témoignages qui accusent l’acheteur d’avoir laissé les fenêtres ouvertes alors que les températures étaient descendues en dessous de zéro. L’acquéreur produit alors des relevés météo qui prouvent que les températures étaient largement négatives, « bien avant la signature de l’acte de vente ».
Les vendeurs font alors valoir que le chauffage était réparable et qu’il constituait un vice caché dont ils n’étaient pas responsables puisqu’aux termes du contrat, une clause les en avait en exonérés.
Les juges considèrent que le chauffage constitue « un accessoire indispensable sans lequel [la maison] ne peut être vendue ». A ce titre, l’acquéreur pourrait demander la résolution du contrat ou la réduction du prix, éventuellement assortie d’une indemnité réparatrice du préjudice subi.
Source : Conseils des Notaires @Publinot
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier