Location saisonnière : Autorisation de changement d’usage

Il avait autorisé la sous-location sans obtenir une autorisation de changement d’usage.

La Ville de Paris assigne en justice un propriétaire d’un bien proposé à la location saisonnière, sur plusieurs sites. Elle lui reproche d’avoir permis au locataire, de sous-louer son logement, sans avoir obtenu, de la mairie, une autorisation de changement d’usage, comme le veut la loi dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles appartenant aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le fait de louer ou de sous-louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue en effet un changement d'usage, le bien étant désormais destiné à une activité commerciale. Ce changement doit faire l’objet d’une autorisation demandée en mairie sous peine d’encourir une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Le propriétaire est condamné au paiement d’une amende de 20 000 € en première instance. Il fait appel puis se pourvoi en cassation.

Il fait valoir qu’il avait confié la location de son bien à une société chargée de le proposer sur différents sites, en précisant qu’il avait expressément autorisé le locataire à sous-louer le logement.

Les juges estiment qu’en autorisant cette sous-location, le propriétaire ne pouvait ignorer la loi, lui imposant, en l’espèce, une autorisation auprès de la mairie. La Cour de cassation en conclue que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le propriétaire de sa responsabilité.

Lire l’arrêt de la Cour de cassation - Source : Conseils des Notaires @Publinot

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