Sous-location : Les droits du sous-locataire

Un sous-locataire peut rester dans le logement, après la résiliation du bail.

Le 14 juin dernier, la Cour de cassation rappelait l’existence, dans certains cas, d’un droit au maintien dans les lieux au profit du sous-locataire.

Quels étaient les faits ? Dans cette affaire, un locataire d’un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948, sous-loue ce dernier à sa belle-sœur, avec l’accord du propriétaire. La sous-locataire règle son loyer entre les mains de la femme du locataire qui le reverse ensuite au bailleur.

Le locataire décède. La sous-locataire reste dans les lieux et continue de payer son loyer auprès de la veuve qui le reverse auprès du bailleur. Celui-ci apprend le décès de son locataire. Il assigne la veuve et la sous-locataire en justice. Il demande l’expulsion de la sous-locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation à la charge des deux défenseuses, estimant qu’elles occupaient le logement « sans droit, ni titre ».

Les juges rejettent la demande du bailleur. Ils relèvent que la veuve n’avait jamais occupé le logement et qu’en conséquence, elle ne devait aucune indemnité. Ils constatent ensuite que si la sous-locataire avait perdu cette qualité du fait de la résiliation du bail au jour du décès du locataire, elle bénéficiait toutefois d’un droit au maintien dans les lieux en vertu de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Le pourvoi est rejeté.

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Source : Conseils des Notaires @Publinot