Emprunt immobilier : Clause abusive

La clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur est abusive.

C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du mercredi 10 octobre 2018. Dans cette affaire, une banque consent à l’une de ses clientes un prêt pour la construction d’une maison d’habitation qui sera sa résidence principale.

Le contrat prévoit que les fonds seront débloqués au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation des factures.

Il stipule également une clause au terme de laquelle toute déclaration inexacte de l’emprunteur entraîne le remboursement de l’intégralité des sommes dues, quinze jours après réception par l’emprunteur d’une lettre recommandée « sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ni d’aucune formalité judiciaire ».

La sincérité des factures présentées est mise en doute par la banque. La caution rembourse les sommes dues et se retourne vers l’emprunteur qui soutient qu’il importe peu « que les fonds soient débloqués à telle ou telle date, ne s’agissant que d’une question de semaines (...) la banque n’a subi aucun préjudice du fait d’avoir libéré l’argent un peu plus tôt que prévu. »

Les juges de première instance condamnent l’emprunteur à rembourser la caution. La décision est confirmée en appel mais censurée par la Cour de cassation qui juge la clause abusive « en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme. »

Lire l’arrêt de la Cour de cassation

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Source : Conseils des Notaires @Publinot