L'Obligation de ramonage pour le locataire & le propriétaire
Tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, est tenu de ramoner sa cheminée.
Cette obligation est réglementée par la commune. La plupart d’entre elles, imposent l’opération au moins une fois par an, quand d’autres exigent deux ramonages dans l’année dont une en période de chauffe. Il faut donc se renseigner à la mairie de la ville où se situe le bien concerné.
Concernant les rapports propriétaire/locataire, si c’est au premier de s’assurer, bien sûr, du bon état de la cheminée et de son conduit, mais c’est au second de s’acquitter des frais de ramonage qui entrent dans les charges locatives.
Le ramonage effectué, le professionnel doit délivrer un certificat de ramonage attestant la vacuité du conduit de fumée sur toute a longueur, sans oublier les éventuelles anomalies constatées. Ce certificat doit être conservé. Il peut être demandé par l’assureur en cas d’incendie déclenché par la cheminée.
Par ailleurs, lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il est indispensable de vérifier que le règlement n’interdit pas les feux de cheminée.
Accéder au texte de référence :
Article L 221-26 du Code général des collectivités territoriales
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Source : Conseils des Notaires @Publinot
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