Encadrement des loyers : Loi Elan

La loi Elan réintroduit pour cinq ans, un dispositif volontaire d’encadrement des loyers pour les communes du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence

Une trentaine de villes auraient déjà manifesté leur intention de mettre en place l’encadrement des loyers sur leur territoire.

Pour en bénéficier, les intéressées devront justifier de perspectives limitées de nouveaux logements et d’un écart de prix important entre le parc privé et le parc social. Le recours à cette mesure devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal avant le 23 novembre 2020.

L’instauration du dispositif est toutefois suspendue à l’adoption d’un décret qui devrait intervenir en février 2019. Il détaillera les zones concernées ainsi que les modalités d’application du dispositif. Ces dernières devraient être les mêmes que celles qui avaient été imaginées pour Paris ou Lille.

Le préfet arrêtera tous les ans un loyer de référence (le milieu sur une échelle allant du plus bas au plus haut) qu’il sera possible de majorer de 20 % à la hausse ou de minorer de 30 % à la baisse. Des sanctions sont prévues en cas de dépassement (5 000 € pour un propriétaire/ 15 000 € pour une agence immobilière ou une plateforme). Les propriétaires seraient par ailleurs tenus de rembourser le trop perçu.

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Source : Conseils des Notaires @Publinot