Loi Elan : Expulsion des squatters
Ces derniers ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), les « squatters » sont susceptibles d’être expulsés quelque soit la période de l’année.
La loi est venue aussi supprimer à leur encontre, le respect du délai de 2 mois entre l’envoi d’un commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion.
Aux termes de la loi, les « squatters » sont des personnes qui se sont introduites dans le domicile d’autrui par violence ou effraction et qui occupent les lieux sans droits ni titres.
Autrement dit, les locataires qui seraient restés dans le logement après la fin du bail ne sont pas concernés et demeurent protégés des expulsions jusqu’au 31 mars 2019.
Quelque soit l’occupant, l’expulsion suppose toujours une décision de justice.
Pour l’obtenir dans les meilleurs délais, le propriétaire a intérêt à recourir à une procédure d’urgence, le référé.
Accéder au texte de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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