Modalités du permis de louer

De plus en plus de communes imposent au bailleur l’accomplissement de formalités préalables à la mise en location de leur bien sur le marché.

De Montauban à Calais, en passant par Mantes-la-Jolie dans les Yvelines ou encore Villiers-le-Bel en Seine-Saint-Denis, les municipalités tentent de lutter contre les marchands de sommeil. Depuis la loi Alur, elles ont, comme les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), la possibilité de soumettre la location de logements, à autorisation.

Pour ce faire, la plupart des maires instaurent une permis de louer payant (de 60 à 114 €, selon Capital), valable pendant deux ans. Les recettes sont affectées aux contrôles physiques des habitations de la zone concernée.

Les modalités du permis sont propres à chaque ville. Certaines délivrent les autorisations sur présentation des diagnostics obligatoires pour la location, d’autres sur vérification d’un projet de bail accompagné de photos du logement et mentionnant le montant du loyer, le nombre d’occupants, etc.

Le propriétaire qui contreviendrait à cette obligation, s’exposerait à une amende de 5 000 € à 15 000 €. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la confiscation du bien litigieux et une interdiction d’acquérir un bien immobilier pendant dix ans.

Selon la Fondation Abbé Pierre, la France compterait aujourd’hui 600 000 logements indignes.

Les aides pour rénover

Source : Conseils des Notaires @Publinot