Paris en justice contre Airbnb - Loi Elan

Vendredi 8 février, Paris assignait en justice la plateforme de location, Airbnb pour non respect de la loi Elan

La ville lui reproche d’avoir publié 1 010 annonces de logements non enregistrés auprès des services municipaux, formalité obligatoire depuis le 1^er décembre 2017.

Depuis l’adoption de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, ce ne sont plus seulement les propriétaires de logement qui sont passibles d’amendes en cas de non-respect de la loi mais aussi les plateformes hébergeant leurs annonces.

Une disposition inscrite dans la loi Elan prévoit une amende de 12 500 € pour chaque annonce publiée par logement non enregistré.

L’amende encourue par l’entreprise américaine s’élève ainsi à 12,5 milliards d’euros.

L’audience au tribunal de grande instance aura lieu le 21 mai 2019.

Pour sa défense, Airbnb fait valoir que le site s’est mis en conformité avec la loi, qui lui impose d’informer le loueur de meublé de son obligation d’enregistrement préalable. Selon le site, plus de 120 000 mails auraient été envoyés à cet effet. Il rappelle par ailleurs qu’il a collecté 7,5 millions d’euros de taxe de séjour au profit de la capitale et qu’il met en place un système de blocage automatique à 120 nuitées.

Du côté de la municipalité, la mairie envisage de réduire le nombre de nuitées autorisées à la location à 30 jours annuels contre 120 actuellement.

Source : Conseils des Notaires @Publinot