Vice caché lors d'une vente immobilière

Les conséquences d’un défaut apparent peuvent être considérées comme un vice caché et justifier une diminution du prix de vente.

C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 février dernier dans une affaire où des acquéreurs demandaient une remise sur le prix, alléguant l’existence de désordres.

Quelques années plus tôt, ils avaient acheté une propriété agricole dont l’état laissait apparaître des défauts, pour un montant de 320 000 €.

Les problèmes s’aggravent et les acquéreurs assignent les vendeurs en justice. Un expert est désigné en référé.

Il constate le caractère visible d’une partie des désordres mais établit que les conséquences de ces derniers ne pouvaient être connus des parties et recommande une restitution d’une partie du prix de vente.

Le tribunal reconnaît l’existence d’un vice caché et suit les conclusions de l’expert en ordonnant la remise de la moitié du coût des travaux de reprise, soit 50 000 €.

Les acquéreurs font appel de ce montant qu’ils estiment insuffisant arguant qu’ils ne pouvaient connaître l’ampleur d’un vice partiellement apparent.

Pour leur défense, les vendeurs, eux, soutiennent que les défauts étaient visibles et que le prix de vente en avait tenu compte. Ils rappellent qu’eux-mêmes, avaient acquis le bien, quatre ans plus tôt, au prix de 432 000 €.

La Cour d’appel maintient la décision des premiers juges. Les acquéreurs décident de se pourvoir en cassation, en vain.

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Source : Conseils des Notaires @Publinot

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