Promesse de vente & sinistre du bien vendu

En cas de sinistre du bien vendu, l’acquéreur a le droit d’actionner l’assurance du vendeur, peu importe la date à laquelle a été transférée la propriété.

Le 12 juin 2012, une promesse de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée.

S’agissant d’une promesse synallagmatique, les deux parties s’engagent à conclure définitivement l’affaire le 31 juillet 2013. Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur s’oblige à réserver le bien au futur acquéreur pendant un temps déterminé.

Or, au mois de juillet, le bâtiment est vandalisé et doit être réhabilité.

Les vendeurs refusent d’entériner la transaction et assignent l’acheteur en caducité de la promesse de vente.

Celui-ci fait une demande inverse. Il sollicite en justice « la perfection » de la vente ainsi que le versement de la clause pénale, c’est à dire de l’indemnité prévue dans les promesses synallagmatiques au cas où l’une des parties ne respecterait pas son engagement et se dédirait de la vente.

Il réclame également une somme destinée à remettre les lieux en l’état et l’assureur du vendeur est appelé à l’instance.

L’acheteur fait valoir qu’il se trouve subrogé dans les droits du vendeur vis à vis de l’assurance. La Cour de cassation suit ce raisonnement : « l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance (…) et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que ce dernier serait antérieur au transfert de propriété. »

Cass. 3e civ. 7-3-2019 n°18-10.973 F-PB

Source : Conseils des Notaires @Publinot