Encadrement des loyers à Paris, loi Elan
Dans la capitale, l’encadrement des loyers devrait être applicable au mois de juin 2019
C’est ce qu’a annoncé Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, aux micros de France info mercredi 3 avril.
Pour rappel, la loi Elan autorise les collectivités des zones tendues à prolonger de 5 ans l’expérimentation du dispositif.
En décembre 2018, le Conseil de Paris s’était prononcé en faveur d’une reconduction de l’encadrement des loyers.
Selon l’élu parisien, le décret d’application est entre les mains de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Une fois signé, il faudra attendre la publication de l’arrêté préfectoral fixant le loyer de référence, ainsi que celui majoré et minoré, tranche dans laquelle le montant de loyer demandé par le bailleur doit se situer.
Ecouter l’annonce sur France Info
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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