Encadrement des loyers : Vingt-huit agglomérations – de nouveau – encadrées
Les propriétaires ne peuvent plus augmenter leur loyer librement
Depuis le 1er août, le dispositif d’encadrement est de retour dans les 28 agglomérations situées en zones tendues, c’est à dire sur des territoires marqués par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande.
Il s’agit des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le loyer fixé par les propriétaires ne peut y être supérieur à celui demandé pour la location précédente.
Par dérogation, cette règle ne s’applique pas si le logement n’a pas été loué depuis au moins dix-huit mois, s’il a fait l’objet de travaux d’amélioration pour un montant au moins égal à la moitié du loyer annuel, ou encore s’il s’avère que le loyer précédent était manifestement sous-évalué.
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