Encadrement des loyers à Paris

Un arrêté, publié le 4 juin, vient de fixer les nouveaux loyers de référence. Ils s’appliquent dans la capitale, à compter du 1er juillet 2020

En vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers concerne les contrats de location nouvellement signés ou renouvelés. Les baux en cours, les locations saisonnières ou encore les contrats reconduits tacitement, ne sont pas visés par cette réglementation.

Le dispositif oblige le bailleur à fixer un montant de loyer qui n’excède pas celui du loyer de référence majoré de 20 % sans pouvoir être inférieur au montant du loyer de référence minoré de 30 %. Pour connaître le loyer de référence applicable à la location, il suffit de consulter la carte interactive répertoriant l'ensemble des quartiers en renseignant l’adresse et les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location).

Le loyer de référence est arrêté selon les données de l’Observatoire des loyers. Sa fixation tient compte, en effet, du quartier, du type de logement (nombre de pièces, location nue ou meublée, date de construction de l’immeuble). Le prix au m2 parisien n’est donc pas le même pour les 80 quartiers répartis en 14 secteurs.

Pour rappel, l’encadrement des loyers, mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, a d’abord été instauré à titre expérimental pour lutter contre la flambée des loyers dans les zones tendues ne permettant plus aux ménages de se loger à proximité des centres villes, de leur lieu de travail mais aussi des services publics, etc. Il a été annulé en justice en 2017 avant d’être réintroduit à Paris en 2019.

Un an plus tard, ce dispositif n’a pas encore fait ses preuves. Si l’augmentation des loyers a effectivement ralenti les six mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’encadrement, ils sont depuis repartis à la hausse: + 1, 6 % de janvier à mai 2020, selon une étude de Meilleurs Agents. Notez enfin que le bailleur qui ne respecte pas l’encadrement du loyer est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros (15 000 euros pour une entreprise).