Découvrez comment contester le montant du loyer si vous pensez qu'il dépasse les limites fixées par l'encadrement des loyers

Le locataire peut contester le montant du loyer s'il dépasse les limites fixées par l'encadrement des loyers.

Dans des villes où les loyers sont encadrés, si ce dernier dépasse un certain niveau, il est possible d'en contester le montant. Le locataire dispose de trois mois à partir de la signature du bail pour saisir la Commission départementale de conciliation. Le propriétaire doit alors démontrer et justifier les caractéristiques du logement permettant la mise en place du complément de loyer. Si la Commission parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la Commission.

Ce montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si aucun accord n'est trouvé, le locataire a trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement d'annuler ou diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique dans ce cas à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. En revanche, le locataire ne peut pas contester le montant du loyer dans les villes où le loyer n'est pas encadré. En effet, s'il est d'accord avec le montant prévu au départ et qu'il signe le bail, il ne peut plus rien faire.

Sources : Conseil des notaires