Règlementation

La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.

Faciliter la transformation de bureaux en logements

Faciliter la transformation de bureaux en logements

Publié le 02/01/2024 à 14H01

Loi pour transformer bureaux en logements : opportunité immobilière et sociale

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Location - les justificatifs demandés par le bailleur

Location - les justificatifs demandés par le bailleur

Publié le 05/12/2023 à 10H12

Les justificatifs demandés par le bailleur comprennent des documents nécessaires pour évaluer la solvabilité

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Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain

Publié le 29/11/2023 à 10H11

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux personnes publiques de constituer des réserves foncières

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Pacte Dutreil et location meublée

Pacte Dutreil et location meublée

Publié le 06/11/2023 à 16H11

Le pacte Dutreil permet sous certaines conditions de bénéficier d'un abattement de 75 %

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IFI 2024 : fin des avantages de la SCI

IFI 2024 : fin des avantages de la SCI

Publié le 31/10/2023 à 09H10

Un amendement de la loi de finances 2024 promet l'égalité fiscale pour les propriétaires immobiliers.

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IRL et révision des loyers des locations en cours

IRL et révision des loyers des locations en cours

Publié le 16/10/2023 à 15H10

La progression de l'indice de référence des loyers (IRL)

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Logement décent et hauteur sous plafond

Logement décent et hauteur sous plafond

Publié le 09/10/2023 à 10H10

Un décret du 29 juillet 2023 autorise la location de logements de moins de 2,20 mètres de hauteur.

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Obligation du propriétaire

Obligation du propriétaire

Publié le 25/08/2023 à 14H08

Découvrez les responsabilités et obligations légales d'un propriétaire envers son locataire.

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Assurance habitation

Assurance habitation

Publié le 23/08/2023 à 12H08

La Cour de cassation a clarifié que l'assureur n'a pas à informer le nouveau propriétaire des sinistres antérieurs à la vente

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Encadrement des loyers

Encadrement des loyers

Publié le 01/08/2023 à 14H08

L'encadrement des loyers fixe une limite au loyer lors de la location d'un logement dans les zones tendues

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Diagnostics immobiliers nécessaires à la location

Diagnostics immobiliers nécessaires à la location

Publié le 24/07/2023 à 16H07

Le propriétaire doit fournir à son futur locataire un dossier de diagnostics techniques complet avant la signature du contrat

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Le formulaire de l’état des risques

Le formulaire de l’état des risques

Publié le 11/07/2023 à 09H07

Le nouveau formulaire de l’état des risques est disponible

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Etat des lieux

Etat des lieux

Publié le 06/07/2023 à 16H07

3 points à connaître sur l'etat des lieux

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Changement d’usage des locaux d’habitation : le cadre général

Changement d’usage des locaux d’habitation : le cadre général

Publié le 06/07/2023 à 16H07

Autorisation administrative nécessaire au changement d'usage des locaux d'habitation

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Actualisation de la notice d’information aux baux d’habitation

Actualisation de la notice d’information aux baux d’habitation

Publié le 12/06/2023 à 15H06

La révision de la notice intègre les évolutions de la règlementation depuis la loi Alur

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Clauses essentielles de l'avant-contrat

Clauses essentielles de l'avant-contrat

Publié le 07/06/2023 à 11H06

Les différentes obligations à connaître concernant le compromis de vente

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Rendre un terrain constructible

Rendre un terrain constructible

Publié le 07/06/2023 à 10H06

Cela implique d'obtenir les autorisations nécessaires et de respecter les règles d'urbanisme

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Permis de démolir

Permis de démolir

Publié le 07/06/2023 à 10H06

Le permis de démolir est une autorisation pour la démolition partielle ou totale d'un bâtiment existant

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Garantie décénnale

Garantie décénnale

Publié le 07/06/2023 à 09H06

Les constructeurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir les dommages

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Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Publié le 07/06/2023 à 09H06

Connaître les deux types de certificat d'urbanisme en France

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