Règlementation

La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.

Le formulaire de l’état des risques

Le formulaire de l’état des risques

Publié le 11/07/2023 à 09H07

Le nouveau formulaire de l’état des risques est disponible

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Etat des lieux

Etat des lieux

Publié le 06/07/2023 à 16H07

3 points à connaître sur l'etat des lieux

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Changement d’usage des locaux d’habitation : le cadre général

Changement d’usage des locaux d’habitation : le cadre général

Publié le 06/07/2023 à 16H07

Autorisation administrative nécessaire au changement d'usage des locaux d'habitation

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Actualisation de la notice d’information aux baux d’habitation

Actualisation de la notice d’information aux baux d’habitation

Publié le 12/06/2023 à 15H06

La révision de la notice intègre les évolutions de la règlementation depuis la loi Alur

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Clauses essentielles de l'avant-contrat

Clauses essentielles de l'avant-contrat

Publié le 07/06/2023 à 11H06

Les différentes obligations à connaître concernant le compromis de vente

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Rendre un terrain constructible

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Publié le 07/06/2023 à 10H06

Cela implique d'obtenir les autorisations nécessaires et de respecter les règles d'urbanisme

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Permis de démolir

Permis de démolir

Publié le 07/06/2023 à 10H06

Le permis de démolir est une autorisation pour la démolition partielle ou totale d'un bâtiment existant

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Garantie décénnale

Garantie décénnale

Publié le 07/06/2023 à 09H06

Les constructeurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir les dommages

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Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Publié le 07/06/2023 à 09H06

Connaître les deux types de certificat d'urbanisme en France

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Changement d’usage des locaux, les différentes autorisations

Changement d’usage des locaux, les différentes autorisations

Publié le 05/06/2023 à 15H06

Pour effectuer un changement d'usage des locaux d'habitation, il faut obtenir plusieurs autorisations

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Copropriété : les notions essentielles

Copropriété : les notions essentielles

Publié le 21/05/2023 à 09H05

Retrouvez toutes les notions à connaître dans une copropriété aussi bien les membres, que les travaux ou cas d'urgence

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Punaises de lit : Les propriétaires et les locataires

Punaises de lit : Les propriétaires et les locataires

Publié le 30/10/2020 à 11H10

En cas de location la loi Elan oblige le propriétaire bailleur à « remettre au locataire un logement décent

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L'achat immobilier en tontine ou pacte tontinier

L'achat immobilier en tontine ou pacte tontinier

Publié le 21/04/2020 à 16H04

Les avantages et inconvénients d'un achat immobilier en tontine et pacte tontinier

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Plus values immobilières des non-résidents : calcul, impôts, taxes

Plus values immobilières des non-résidents : calcul, impôts, taxes

Publié le 01/01/2020 à 11H01

La vente par un français non-résident de biens immobiliers situés en France est en principe soumise à l’impôt

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