Règlementation

La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.

Garantie décennale : Responsabilité, couverture et démarches pour obtenir réparation

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Publié le 14/11/2024 à 12H11

Garantie décennale : protection de 10 ans après travaux. Comprenez son fonctionnement, les couvertures et démarches.

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Réforme loi Pinel 2024 : fin du dispositif et alternatives possibles

Réforme loi Pinel 2024 : fin du dispositif et alternatives possibles

Publié le 08/11/2024 à 14H11

Réforme de la loi Pinel 2024 : bientôt la fin !

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Victoire d’Airbnb sur les Hôteliers : La justice confirme la légalité de la plateforme

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Publié le 04/11/2024 à 15H11

Airbnb remporte une victoire face aux hôteliers : la justice considère ses activités comme complémentaires à l’hôtellerie.

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Un Nouveau Critère pour le Bail Réel Solidaire (BRS) en 2025

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Publié le 04/11/2024 à 14H11

Le bail réel solidaire évolue : dès 2025, seuls les ménages sans patrimoine immobilier pourront en bénéficier.

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Acquérir et transmettre un bien à l’étranger : conseils et précautions

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Publié le 14/10/2024 à 11H10

Acquérir ou transmettre un bien à l’étranger : étapes, conseils et points à surveiller pour réussir son investissement.

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Délai de résiliation du bail en cas d'impayés : que dit la loi ?

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Publié le 10/10/2024 à 12H10

La nouvelle loi réduit le délai de résiliation du bail pour impayés. Explications sur les changements à connaître.

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Encadrement des loyers reconduit en 2024 : quelles sont les zones concernées ?

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Publié le 07/10/2024 à 12H10

L'encadrement des loyers d'habitation reconduit pour un an

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Réchauffement climatique : les logements face à la surchauffe estivale

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Publié le 26/09/2024 à 12H09

Face au réchauffement, le collectif Rénovons appelle à une meilleure adaptation des logements aux vagues de chaleur.

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Fin du dispositif Pinel : un bilan entre succès et critiques

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Publié le 26/09/2024 à 11H09

La Cour des comptes critique le coût du dispositif Pinel, bien qu'il ait soutenu la construction de logements neufs.

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Copropriété : l'unanimité nécessaire pour interdire la location courte durée

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Publié le 11/09/2024 à 14H09

Interdire la location saisonnière en copropriété ? Impossible sans l’unanimité des copropriétaires

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Surface minimale des logements : Le Conseil d’État annule le décret

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Publié le 02/09/2024 à 11H09

Le Conseil d'État a annulé le décret autorisant la location de logements avec des hauteurs sous plafond inférieures à 2,20 m.

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Fiscalité de la location touristique : fin des tolérances administratives

Fiscalité de la location touristique : fin des tolérances administratives

Publié le 07/08/2024 à 10H08

La fiscalité des locations touristiques change en 2023, le Conseil d'État annule les tolérances administratives.

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Nouveau PTZ 2024 : Guide du Prêt à Taux Zéro pour achat et rénovation de logement

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Publié le 23/07/2024 à 09H07

Le nouveau PTZ simplifie l'accès à la propriété avec des conditions élargies, favorisant la rénovation des logements.

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 Taxe d'habitation : 1 461 communes majorent la surtaxe sur les résidences secondaires en 2024

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Publié le 10/07/2024 à 09H07

Découvrez les conditions et les impacts de cette mesure

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Louer son appartement pendant les JO : stratégies et conseils d'un propriétaire Parisien

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Publié le 01/07/2024 à 14H07

Maximisez la location de votre appartement durant les Jeux Olympiques

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Arrêté de police et vente immobilière : obligations légales 2024

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Publié le 25/06/2024 à 14H06

Le rôle crucial de l'arrêté de police dans les ventes immobilières pour les habitats indignes, selon la loi récente.

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Les nouvelles règles de 2024 pour la location de courte durée

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Publié le 24/06/2024 à 10H06

Réglementation 2024 sur les locations courtes durées : ce qu'il faut savoir

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Balcon qui s'effondre : l'architecte condamné pour homicides et blessures involontaires

Balcon qui s'effondre : l'architecte condamné pour homicides et blessures involontaires

Publié le 04/06/2024 à 16H06

La justice condamne un architecte à 3 ans de prison avec sursis et 31 500€ d'amende pour l'effondrement d'un balcon à Angers

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Lutte contre la délinquance financière : les professionnels de l'immobilier face à leurs obligations

Lutte contre la délinquance financière : les professionnels de l'immobilier face à leurs obligations

Publié le 17/05/2024 à 15H05

La DGCCRF pointe des manquements persistants chez les agents immobiliers en matière de LCB-FT

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Vente immobilière : nouvelle obligation pour les zones à risque d'incendie

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Publié le 13/05/2024 à 09H05

Vente d'un bien en zone à risque d'incendie ? Attestation de débroussaillement obligatoire depuis le 31 mars 2024.

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